décision implicite de rejet

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• Décision implicite — ● Décision implicite décision résultant du silence gardé par l Administration pendant 4 mois à une demande d un administré. (En principe, c est une décision de rejet de la demande.) …   Encyclopédie Universelle

• DÉCISION — La réflexion moderne sur la question de savoir quel parti prendre lorsqu’on se trouve confronté à un choix difficile a été esquissée pour la première fois par Blaise Pascal, au XVIIe siècle, dans le fameux texte du «pari» sur l’entrée dans la… …   Encyclopédie Universelle

• Tribunal des affaires de Securite sociale — Tribunal des affaires de Sécurité sociale En France, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale française. Les membres des tribunaux sont rassemblés par l… …   Wikipédia en Français

• Tribunal des affaires de Sécurité Sociale — En France, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale française. Les membres des tribunaux sont rassemblés par l association nationale du même nom. Sommaire 1 …   Wikipédia en Français

• Tribunal des affaires de Sécurité sociale — En France, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la sécurité sociale française. Ils assurent ce que l on appelle le « contentieux général de la sécurité sociale » …   Wikipédia en Français

• Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale — Tribunal des affaires de Sécurité sociale En France, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale française. Les membres des tribunaux sont rassemblés par l… …   Wikipédia en Français

• Tribunal des affaires de sécurité sociale — En France, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la Sécurité sociale française. Les membres des tribunaux sont rassemblés par l association nationale du même nom. Sommaire 1 …   Wikipédia en Français

• Commission de recours des militaires — Créée par le décret no 2001 407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires, la commission de recours des… …   Wikipédia en Français

• Invitation à quitter la France — Une Invitation à Quitter la France est une notification qui donne le droit au bénéfice du programme d aide au retour humanitaire[1]. Ce programme contient les prestations suivantes: un entretien personnalisé une prise en charge des frais de… …   Wikipédia en Français

• Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

• OSTRACISME — À l’origine, le terme d’ostracisme n’avait pas la valeur péjorative qu’on lui donne aujourd’hui. Il sanctionnait un vote des Athéniens contre un citoyen suspect, qui était alors banni pour dix ans. Ce jugement devait atteindre les citoyens trop… …   Encyclopédie Universelle